SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 25 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. BARINCOU, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Décision n° 10783 F

Pourvoi n° K 23-18.133

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024

1°/ M. [N] [H], domicilié [Adresse 2],

2°/ le syndicat Confédération nationale du travail des travailleurs et des précaires du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° K 23-18.133 contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à la société Caldera, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [H] et du syndicat Confédération nationale du travail des travailleurs et des précaires du Bas-Rhin, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Caldera, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M^me Douxami, conseiller, M^me Prieur, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article L. 431-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte au syndicat Confédération nationale du travail des travailleurs et des précaires du Bas-Rhin du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Caldera.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.