CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 11116 F

Pourvoi n° T 23-16.691

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024

1°/ M. [N] [K], domicilié [Adresse 3],

2°/ M. [X] [K], domicilié [Adresse 2],

3°/ Mme [C] [T], veuve [K], domiciliée [Adresse 4],

tous trois pris en leur qualité d’ayants droit de [B] [K], décédé,

ont formé le pourvoi n° T 23-16.691 contre l’arrêt rendu le 13 janvier 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige les opposant :

1°/ au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ au ministre chargé des affaires de sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de MM. [N] et [X] [K], de Mme [T], veuve [K], tous trois pris en leur qualité d’ayants droit de [B] [K], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à MM. [N] et [X] [K] et à Mme [T], veuve [K], tous trois pris en leur qualité d’ayants droit de [B] [K], du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé des affaires de sécurité sociale.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [N] et [X] [K], Mme [C] [T], veuve [K], tous trois pris en leur qualité d’ayants droit de [B] [K], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.