Confirmation 8 mars 2024
Désistement 14 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 14 nov. 2024, n° 24-14.816 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.816 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 8 mars 2024, N° 21/19354 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61406 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | caisse de garantie immobilière du bâtiment c/ pôle 4, société anonyme, caisse, société SMA |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: A 24-14.816
Demandeur(s)
: la caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment)
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s)
: la société SMA
Ordonnance
: 61406
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 8 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l’opposant à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 août 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
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