Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 19 septembre 2024, n° 19-20.532

TCOM Bastia 17 novembre 2017

CA Bastia
Infirmation partielle 22 mai 2019

CASS 19 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Notification de l'ordonnance de radiation
La cour a constaté qu'il n'était justifié d'aucun acte manifestant la volonté d'exécuter la décision attaquée pendant le délai biennal de la péremption.

Résumé par Doctrine IA

M. [L] [J] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Bastia, mais l'ordonnance du 16 juillet 2020 a prononcé la radiation de ce pourvoi. La cour a constaté, en vertu de l'article 1009-2 du code de procédure civile, qu'aucun acte n'avait été accompli pour manifester la volonté d'exécuter la décision attaquée dans le délai de péremption. La Cour de cassation a donc constaté la péremption de l'instance, rejetant ainsi toute demande de réexamen.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 19 sept. 2024, n° 19-20.532
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	19-20.532
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 22 mai 2019, N° 17/00931
Textes appliqués :	Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea. Article l’ordonnance du 16 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 19-20.532 forme a l’encontre de l’arret rendu le 22 mai 2019 par la cour d’appel de Bastia dans l’instance opposant M. [L] [J] a Societe generale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:OR88519
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Sur les parties

Parties :	Société générale

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

OPerOff

Pourvoi n° : K 19-20.532

Demandeur : M. [J]

Défendeur : Société générale

Relevé d’office de la péremption n° : 560/24

Ordonnance n° : 88519 du 19 septembre 2024

ORDONNANCE

_______________

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-20.532 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d’appel de Bastia dans l’instance opposant M. [L] [J] à Société générale ;

Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu le courrier adressé aux parties le 30 août 2020, leur demandant de produire la justification de la notification de l’ordonnance de radiation ;

Vu l’avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 30 août 2020 à M. [L] [J].

Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 19-20.532 est constatée.

Fait à Paris, le 19 septembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard