CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10174 F

Pourvoi n° E 23-14.494

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025

1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Groupe Garrigae,

2°/ la société JSB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, en liquidation judiciaire,

3°/ la société [K] Yang-Ting, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

en la personne de Mme [N] [K], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB,

ont formé le pourvoi n° E 23-14.494 contre l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [E] [C], domicilié [Adresse 5] (Irlande),

2°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne,

3°/ à la société Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], anciennement société Benedetti Grosjean Gally Dariscon,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés HPA Holding, et [K] Yang-Ting, ès qualités, de M^e Haas, avocat de M. [C], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société [K] Yang-Ting, en la personne de Mme [N] [K], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, de sa reprise d’instance.

2. Il est donné acte à la société HPA Holding et à la société [K] Yang-Ting, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société civile professionnelle Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller.

3. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la sociétés HPA Holding et la société [K] Yang-Ting, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.