Rejet 21 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 oct. 2024, n° 24-20.894 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.894 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 14 octobre 2024, N° 24/03390 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR31875 |
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Sur les parties
| Parties : | syndicat commerce indépendant démocratique, syndicat SCID |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 28 octobre 2024
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31875
Pourvoi N° : H 24-20.894
Demandeur : 1- le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) Représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeurs : 1 – le syndicat CGT
2 – Syndicat CGT- FO
3 – Syndicat CFE -CGC
4 – Syndicat CFTC
5 – Syndicat UNSA
6 – Syndicat CFDT
Représenté par : Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy
7 – Direction générale du travail
8- L’Union des syndicats Gilets Jaunes
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d’office en vertu de l’article 1009 du code de procédure civile ;
VU le pourvoi n° H 24-20.894, formé le 24 octobre 2024 par le syndicat SCID, contre un jugement (minute 24/227) rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03390), le 14 octobre 2024 ;
Vu la constitution en défense du 25 octobre 2024 de la Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour le syndicat CFDT ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le procureur général le 28 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;
En présence d’un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d’instruction du pourvoi.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux sept syndicats suivants : syndicat CGT, Syndicat CGT- FO, Syndicat CFE -CGC, Syndicat CFTC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT et l’Union des syndicats Gilets Jaunes ainsi qu’à la Direction générale du travail.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
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