Infirmation partielle 20 décembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 sept. 2024, n° 24-11.983 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.983 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Agen, 20 décembre 2023, N° 22/00720 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50697 |
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Sur les parties
| Parties : | société Transports Pujol c/ société Taquipneu, société |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 24-11.983
Demandeur(s)
: la société Transports Pujol
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société Taquipneu
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Ordonnance
: 50697
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Transports Pujol, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 16 février 2024 contre l’arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l’opposant à la société Taquipneu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 5 septembre 2024
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