Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 décembre 2024, n° 21-11.647

TGI Versailles 18 octobre 2018

CA Versailles
Infirmation 7 décembre 2020

CASS 5 décembre 2024

CASS
Cassation 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
La Cour a constaté que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi avaient été exécutées, ce qui justifie l'autorisation de la réinscription de l'affaire au rôle.

Résumé par Doctrine IA

M. [L] [S] a demandé la réinscription de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, radié en janvier 2022. Il invoque l'exécution des causes de l'arrêt pour justifier cette demande. La cour, après examen des pièces, constate que les conditions sont remplies et autorise la réinscription. Aucun moyen spécifique n'est contesté dans cette ordonnance, qui se limite à la procédure de réinscription. La décision de la cour de cassation est donc favorable à M. [L] [S].

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Sur la décision

Référence :	Cass., 5 déc. 2024, n° 21-11.647
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-11.647
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2020, N° 18/08161
Textes appliqués :	Article l’ordonnance du 6 janvier 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 21-11.647 forme a l’encontre de l’arret rendu le 7 decembre 2020 par la cour d’appel de Versail.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:OR91128
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Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

OReins

Pourvoi n° : U 21-11.647

Demandeur : M. [S]

Défendeur : la société mutuelle des architectes français et autres

Requête n° : 63/24

Ordonnance n° : 91128 du 5 décembre 2024

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [L] [S], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [O] [X], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [R] [B] épouse [X], ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

la société mutuelle des architectes français, ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 6 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 21-11.647 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 7 décembre 2020 par la cour d’appel de Versailles ;

Vu la requête du 19 janvier 2024 par laquelle M. [L] [S] demande la réinscription de l’instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Boulloche, SCP Duhamel, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ;

Vu l’avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l’examen des pièces produites que les causes de l’arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.

Il convient donc d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro U 21-11.647 est autorisée.

Fait à Paris, le 5 décembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette