Infirmation partielle 28 mai 2024
Désistement 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 nov. 2024, n° 24-18.605 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.605 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 28 mai 2024, N° 22/02829 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61492 |
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Sur les parties
| Parties : | société Din auto |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: U 24-18.605
Demandeur(s)
: la société Din auto
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: M. [C]
Ordonnance
: 61492
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Din auto, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 5 août 2024 contre l’arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d’appel de Pau
(1re chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [L] [C], domicilié [Adresse 4], [Localité 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 2024, la SARL Le Prado – Gilbert, agissant au nom de la société Din auto,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Din auto de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
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