Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.873 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.873 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Troyes, 26 mai 2023, N° 22/02244 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50789 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Stef Prudhomme |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 24-12.873
Demandeur(s)
: Mme [P]
Avocat(s)
: Me Guermonprez
Défendeur(s)
: M. [F] et autre
Ordonnance
: 50789
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [H] [P] épouse [G], domiciliée [Adresse 1],
10190 Messon, a formé un pourvoi le 15 mars 2024 contre le jugement rendu le 26 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Troyes, dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [W] [F], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Stef Prudhomme [T] Bizon service syndic et gérance, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 19 septembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour d'assises ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Ministère public ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Récidive ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Public
- Responsabilité contractuelle ·
- Exploitant d'un toboggan ·
- Obligation de résultat ·
- Obligation de sécurité ·
- Applications diverses ·
- Sécurité des clients ·
- Toboggan ·
- Parc de loisirs ·
- Obligations de sécurité ·
- Trésor ·
- Rôle actif ·
- Victime ·
- Obligation de moyen ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Pourvoi
- Ascenseur ·
- Vendeur ·
- Bâtiment ·
- Acquéreur ·
- Acte de vente ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Obligation d'information ·
- Notaire ·
- Information
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indemnisation ·
- Solidarité ·
- Affection ·
- Santé publique ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Travailleur indépendant ·
- Aquitaine ·
- Santé
- Paiement des loyers ·
- Bailleur ·
- Diffusion ·
- Loyers impayés ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Demande ·
- Exigibilité ·
- Délai de prescription ·
- Clause resolutoire ·
- Action
- Acquéreur ·
- Investissement ·
- Marché immobilier ·
- Mandataire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Délai de prescription ·
- Prix ·
- Biens ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Peine ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Prime ·
- Cliniques ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Grief ·
- Réponse ·
- Branche ·
- Prescription ·
- Doyen ·
- Cour de cassation
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Vente immobilière ·
- Annulation ·
- Publicité foncière ·
- Pourvoi ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Diffamation publique ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Particulier ·
- Procédure
- Adresses ·
- Décès ·
- Désistement ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Qualités ·
- Canada ·
- Conjoint survivant ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
- Cartes ·
- Abus de confiance ·
- Sociétés ·
- Détournement ·
- Magasin ·
- Enquête ·
- Vente ·
- Employeur ·
- Clause d'exclusivité ·
- Amende
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.