Infirmation partielle 9 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 sept. 2024, n° 24-12.538 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.538 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2024, N° 20/01960 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50721 |
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Sur les parties
| Parties : | société Excen Gardanne notaires |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 24-12.538
Demandeur(s)
: M. [H] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [T] et autre
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Ordonnance
: 50721
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [G] [H], domicilié [Adresse 3],
[Localité 1],
2°/ la société Excen Gardanne notaires & conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée SCP Durand Marigot Minacori Raynaud et [H] Valois,
ont formé un pourvoi le 6 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [I] [T],
2°/ à Mme [U] [P] épouse [T],
tous deux domiciliés [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 5 septembre 2024
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