TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 21/14525

N° Portalis 352J-W-B7F-CVPRW

N° MINUTE : 1

Assignation du :

5 novembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 Mai 2024

DEMANDERESSE

Société KVK (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Serge PEREZ de la SCP PEREZ SITBON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0198

DEFENDERESSE

SOCIETE CIVILE D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER (SCII)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Florence LOUIS de la SELARL GRIMAUD LOUIS CAPRARO, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB217

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de PARIS, délivrée le 5 novembre 2021 par la société KVK à la SOCIETE CIVILE D’lNVESTlSSEMENT IMMOBILIER (SCII);

Vu le bulletin de procédure notifié par RPVA le 19 janvier 2024 fixant en substance un calendrier de procédure, et renvoyant à l’audience de mise en état du 25 avril 2024 pour clôture et fixation ;

Vu l’ordonnance de clôture du juge de la mise en état du 25 avril 2024 ;

Vu les conclusions de la société KVK notifiées le 26 avril 2024 ;

Vu les conclusions de la SOCIETE CIVILE D’lNVESTlSSEMENT IMMOBILIER notifiées le 2 mai 2024

Vu l’audience de mise en état du 2 mai 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

L’article 803 dudit code prévoit que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, la société KVK sollicite la révocation aux motifs qu’elle aimerait répondre aux conclusions de la défenderesse qui ont été notifiées le 22 avril 2024, en faisant valoir qu’il lui était impossible de prendre connaissance de huit pages de conclusions nouvelles, entre le 22 avril et le 25 avril 2024.

La défenderesse s’oppose à la révocation, rappelant outre le caractère ancien de l’acte introductif d’instance que seules trois pages sont nouvelles dans les écritures du 22 avril 2024, pages qui se bornent à répondre à l’exception d’inexécution soulevée par la société KVK.

En l’espèce, il ressort du bulletin de procédure susvisé que la date de clôture a été annoncée le 19 janvier 2024, soit plus de trois mois avant la clôture effective ; que si les conclusions devaient parvenir avant le 20 avril 2024 aux termes du bulletin de procédure susvisé, cette demande n’était pas exprimée à peine d’irrecevabilité des écritures, de sorte que le juge de la mise en état pouvait apprécier souverainement le caractère tardif de cette notification ; que contrairement aux allégations de la société KVK, les modifications apparaissant en trait de marge font moins de 4 pages, et sont accompagnés de trois pièces nouvelles ; que la société KVK n’a sollicité aucun renvoi, alors qu’elle était informée de la tenue de l’audience de mise en état le 25 avril 2024 et du risque de clôture.

Au regard de l’ensemble de ce qui précède, il n’apparaît ainsi aucune cause grave et nouvelle justifiant la révocation de la clôture. En conséquence, il n’y a pas lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 25 avril 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire mis à disposition au greffe,

Disons n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 25 avril 2024 ;

Rappelons que l’affaire sera plaidée à une audience en juge unique dont la date sera communiquée ultérieurement ;

Réservons les dépens.

Faite et rendue à Paris le 07 Mai 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON