Infirmation partielle 22 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 oct. 2024, n° 24-11.595 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.595 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2023, N° 22/08457 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR90926 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : Z 24-11.595
Demandeur : M. [P]
Défendeur : la société Banque CIC Est et autre
Requête n° : 582/24
Ordonnance n° : 90926 du 10 octobre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Banque CIC Est, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [M] [P], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 juin 2024 par laquelle la société Banque CIC Est demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-11.595 formé le 12 février 2024 par M. [M] [P] à l’encontre de l’arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro Z 24-11.595 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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