Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2024, 22-18.379, Inédit

CNITAAT 16 décembre 2020

CASS
Rejet 26 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 562 du code de procédure civile
La cour a jugé que la caisse avait formé un appel incident, ce qui permettait aux juges de statuer sur l'ensemble du litige, sans violer l'article 562 du code de procédure civile.
Rejeté
Non-prise en compte des écritures de la caisse
La cour a constaté que le courrier de la caisse formant appel incident avait été visé, et que les conclusions antérieures avaient été prises en compte, rendant le grief non fondé.

Résumé par Doctrine IA

M. [O] conteste l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité qui a fixé son taux d'incapacité permanente à 5 %, arguant que les juges ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sans appel incident de l'intimé, en violation de l'article 562 du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant que la caisse avait effectivement formé un appel incident. M. [O] invoque également une violation de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, mais la Cour souligne que l'arrêt mentionne le courrier de la caisse, rendant ce grief infondé. Le pourvoi est donc rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-18.379
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-18.379
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 16 décembre 2020
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000050316178
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C200853
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Sur les parties

Président :	M^me Martinel (président)
Parties :	caisse primaire d'assurance maladie du Val-d' Oise, assurance des accidents du travail

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 septembre 2024

Rejet

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 853 F-D

Pourvoi n° H 22-18.379

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [O].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 21 avril 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024

M. [U] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-18.379 contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (A)), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [O], et l’avis de M^me Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M^me Martinel, président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseiller doyen, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 16 décembre 2020), le 26 octobre 2011, M. [O] (la victime) a été victime d’un accident pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise (la caisse) au titre de la législation professionnelle.

2. La caisse lui ayant reconnu un taux d’incapacité permanente après consolidation de 2 %, la victime a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de l’incapacité.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La victime fait grief à l’arrêt de dire que les séquelles de son accident du travail justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 5 %, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l’appelant sur son appel, en l’absence d’appel incident de l’intimé ; qu’en disant que les séquelles de l’accident du travail subi par la victime justifiaient l’attribution d’une incapacité permanente partielle au taux de 5 %, après avoir infirmé le jugement entrepris ayant retenu un taux d’incapacité permanente de 9 %, dont 3 % de taux socio-professionnel, tout en relevant que, par des conclusions des 14 mars 2017 et 21 juillet 2018, la caisse, qui avait été dispensée de comparaître, avait conclu à la confirmation de ce jugement, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a violé l’article 562 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. Il résulte de l’article 562 du code de procédure civile que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel, en l’absence d’appel incident.

5. Il ressort des énonciations de l’arrêt que la caisse, dispensée de comparaître à l’audience du 1er décembre 2020, avait, par courrier du 3 mars 2020, formé appel incident et demandé, au vu de l’avis déposé par le médecin consultant désigné par la juridiction, de fixer à 2 % le taux d’incapacité permanente de la victime.

6. C’est dès lors sans encourir le grief du moyen que la Cour nationale, devant laquelle la procédure est orale, a statué sur l’entier litige dont elle était saisie.

7. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

8. La victime fait le même grief à l’arrêt, alors « que la dispense de comparution suppose que la partie concernée ait adressé à la juridiction des écritures, lesquelles doivent avoir été visées dans la décision ; qu’en toute hypothèse, en retenant que la caisse avait formé un appel incident et avait sollicité la fixation d’un taux d’incapacité de 2 %, sans viser les écritures de la caisse, qui avait été dispensée de comparaître, ni constater que celle-ci avait demandé l’infirmation du jugement entrepris, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a violé l’article R. 143-26 ancien du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

9. Selon l’article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, les parties qui adressent à la cour un mémoire dans les conditions prévues par l’article R. 143-25 sont dispensées de se présenter à l’audience conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.

10. L’arrêt vise le courrier du 3 mars 2020 par lequel la caisse a formé appel incident, de même que ses précédentes conclusions des 14 mars 2017 et 31 juillet 2018 tendant aux mêmes fins.

11. Le grief qui manque en fait, n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre.