CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 30 avril 2025

Cassation

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 373 F-D

Pourvoi n° M 23-16.593

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

M. [U] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-16.593 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d’appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l’opposant à l’association Frate formation conseil, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l’association Frate formation conseil, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M^me Grandemange, conseiller, et M^me Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Besançon, 2 mai 2023), M. [H] a, par déclaration du 6 juillet 2021, relevé appel du jugement d’un conseil de prud’hommes l’ayant partiellement débouté de ses demandes à l’encontre de l’association Frate formation conseil.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. M. [H] fait grief à l’arrêt de constater que l’effet dévolutif de l’appel

n’avait pas opéré et que dès lors la cour d’appel n’était valablement saisie d’aucune demande, alors « que la déclaration d’appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l’acte d’appel conforme aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 25 février 2022 et ce,

même en l’absence d’empêchement technique, et peu important que la déclaration d’appel à laquelle l’annexe est jointe mentionne ou non expressément l’existence de l’annexe jointe ; qu’en l’espèce, pour considérer qu’elle n’était saisie d’aucune demande en l’absence d’effet dévolutif, la cour d’appel a retenu, que l’acte d’appel ne renvoyait pas expressément à l’annexe listant les chefs de jugement critiqués ; qu’en statuant ainsi, quand, nonobstant l’article 4 de l’arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, le fait que la déclaration d’appel mentionne ou non l’existence d’une annexe était indifférent, conformément à l’avis de la Cour de cassation du 8 juillet 2022 la cour d’appel a violé l’article 901 du code de

procédure civile et l’article 4 de l’arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié par l’arrêté du 25 février 2022. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l’article 4 de l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel, modifié par l’article 2 de l’arrêté du 25 février 2022 :

3. Selon le deuxième de ces textes, la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le cinquième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.

4. Selon le troisième, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le titre XXI du livre 1er du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l’usage de ce mode de communication.

5. Il résulte du quatrième que les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. Vaut signature, pour l’application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l’occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l’identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.

6. En matière de procédure avec représentation obligatoire, selon le cinquième, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Un arrêté du garde des Sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.

7. Il résulte du dernier que, lorsqu’un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document. Ce document est communiqué sous la forme d’un fichier séparé du fichier visé à l’article 3. Ce document est un fichier au format PDF, produit soit au moyen d’un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l’outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique.

8. Il en découle que, si en application de l’article 4 de l’arrêté précité, lorsqu’un document doit être joint à l’acte, ledit acte renvoie expressément à ce document, une telle prescription est propre aux dispositions relatives aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique et ne constitue pas une formalité substantielle ou d’ordre public, au sens de l’article 114 du code de procédure civile, dont l’inobservation affecterait l’acte en lui-même.

9. Aussi, la circonstance que la déclaration d’appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à nullité de l’acte en application de l’article 114 précité.

10. Par ailleurs, cette circonstance ne saurait davantage priver la déclaration d’appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.

11. Pour constater l’absence d’effet dévolutif, l’arrêt retient que la déclaration d’appel ne vise aucun chef de jugement expressément critiqués, la rubrique « objet/portée de l’appel » étant simplement suivie de la mention générique « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués » sans cependant renvoyer à l’annexe énumérant de tels chefs et qui ferait corps avec la déclaration.

12. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse application, les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

Condamne l’association Frate formation conseil aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.