Infirmation 19 décembre 2023
Rejet 28 novembre 2024
Rejet 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 nov. 2024, n° 24-12.009 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.009 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2023, N° 21/05175 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR91100 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : Z 24-12.009
Demandeur : le groupement Foncier agricole de [Localité 1]
Défendeur : M. [D] et autre
Requête n° : 818/24
Ordonnance n° : 91100 du 28 novembre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [V] [D], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le groupement Foncier agricole de Saint-Jean, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 août 2024 par laquelle M. [V] [D] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 février 2024 par le groupement Foncier agricole de [Localité 1] à l’encontre de l’arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d’appel de Grenoble, dans l’instance enregistrée sous le numéro Z 24-12.009 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le groupement Foncier agricole de [Localité 1] soutient en défense à la requête en radiation qu’il n’a plus accès aux parcelles qu’il a vendues, et se trouve donc dans l’impossibilité d’exécuter les causes de l’arrêt.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Lorraine ·
- Santé ·
- Alsace
- Associations ·
- Plan ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Patrimoine ·
- Région ·
- Logement ·
- Conseil ·
- Public
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Examen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Maintien
- Comités ·
- Déchéance ·
- Automobile ·
- Pourvoi ·
- Location ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Matériel ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Associations ·
- Audience publique ·
- Famille ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Liberté ·
- Avocat général
- Caducité de l'assignation devant les juges du premier degré ·
- Caducité de l'assignation procédure civile ·
- Remise de la copie au secrétariat-greffe ·
- Formalité d'ordre public appel civil ·
- Appréciation souveraine du juge ·
- Conclusions de l'appelant ·
- Conclusions au fond ·
- Fin de non-recevoir ·
- Procédure civile ·
- Effet dévolutif ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Assignation ·
- Conditions ·
- Caducité ·
- Alsace ·
- Cour de cassation ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Audience ·
- Pourvoi ·
- Version ·
- Procédure
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Villa ·
- Fonds de commerce ·
- Restaurant ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Cession ·
- Café ·
- Contrats ·
- Réticence dolosive ·
- Réticence
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Incident ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Assurance dommages ·
- Fausse déclaration ·
- Instituteur ·
- Déchéance ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Sanction ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Stipuler
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.