CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10466 F

Pourvoi n° U 23-11.839

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024

1°/ la société [Adresse 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2],

2°/ M. [C] [D],

3°/ Mme [B] [X], épouse [D],

tous deux domiciliés, [Adresse 5], [Localité 2],

ont formé le pourvoi n° U 23-11.839 contre l’arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 6], [Localité 3],

2°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [Adresse 5] et de M. et Mme [D], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [H] et de la Mutuelle des architectes français, après débats en l’audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [Adresse 5] et M. et Mme [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-quatre.