Infirmation 26 janvier 2024
Désistement 14 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 14 nov. 2024, n° 24-14.492 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.492 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2024, N° 21/02777 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61389 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 24-14.492
Demandeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel du Pays du Mene
Avocat(s)
: la SCP Boucard-Maman
Défendeur(s)
: Mme [C] et autre
Ordonnance
: 61389
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse de Crédit mutuel du Pays du Mene, société coopérative
de crédit à capital variable, dont le siège est [Adresse 2],
22230 Merdrignac, a formé un pourvoi le 25 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [R], [N], [P] [C], épouse [X],
2°/ à M. [Y] [X],
tous deux domiciliés [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2024, la SCP Boucard-Maman, agissant au nom de la caisse de Crédit mutuel du Pays du Mene, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse de Crédit mutuel du Pays du Mene de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
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