Confirmation 27 octobre 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 nov. 2024, n° 23-14.072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-14.072 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, N° 20/00318 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50939 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Média presse, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 23-14.072
Demandeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Média presse
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50939
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L] [P], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mars 2023 contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l’opposant
à la société Média presse, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 7 novembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consultation préalable du comité d'entreprise ·
- Service médical interentreprises ·
- Entrave à son fonctionnement ·
- Choix par l'employeur ·
- Comité d'entreprise ·
- Personnalité civile ·
- 2) action civile ·
- ) action civile ·
- Recevabilité ·
- 1) travail ·
- 3) travail ·
- Nécessité ·
- ) travail ·
- Service médical ·
- Entrave ·
- Code du travail ·
- Capacité civile ·
- Oeuvre ·
- Ester en justice ·
- Ester ·
- Consultation ·
- Condition de vie
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Cliniques ·
- Employeur ·
- Fait ·
- Étranger ·
- Travail ·
- Établissement ·
- Objectif ·
- Cour de cassation
- Tribunal ayant ouvert la procédure collective ·
- Entreprise en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Voies de recours ·
- Contestation ·
- Compétence ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Alsace ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Liste ·
- Doyen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Délégation de ses pouvoirs par le juge ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Limite et modalités ·
- Garde des enfants ·
- Droit de visite ·
- Impossibilité ·
- Pourvoi ·
- Enfant ·
- Arrêt confirmatif ·
- Cour d'appel ·
- Connexité ·
- Code civil ·
- Mineur ·
- Hébergement ·
- Garde
- Fixation par une clause du contrat de travail ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du lieu de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Mention du lieu de travail ·
- Lieu d'exécution ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Modification ·
- Modalités ·
- Lieu de travail ·
- Contrat de travail ·
- Agence ·
- Changement ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Branche ·
- Secteur géographique ·
- Cour de cassation
- 145-4 du code du travail ·
- 4 du code du travail ·
- Juge des référés ·
- Article r. 145 ·
- Autorisation ·
- Saisie-arrêt ·
- Application ·
- Compétence ·
- Article r ·
- Existence ·
- Reconnaissance de dette ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Salaire ·
- Exigibilité ·
- Arrêt confirmatif ·
- Dette ·
- Sociétés civiles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dépôt préalable du dossier au greffe ·
- Réquisitions du procureur général ·
- Chambre de l'instruction ·
- Dossier de la procédure ·
- Effet ministere public ·
- Dépôt au greffe ·
- Procédure ·
- Audience ·
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Réquisition ·
- Procédure pénale ·
- Détenu ·
- Examen ·
- Attaque ·
- Durée ·
- Viol ·
- Doyen
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Fiche ·
- Référendaire ·
- Application ·
- Avocat général
- Assemblée générale ·
- Traduction ·
- Spécialité ·
- Liste ·
- Formation ·
- Recours ·
- Langue ·
- Expertise judiciaire ·
- Richesse ·
- Expert judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause ·
- Consommateur ·
- Taux de change ·
- Suisse ·
- Banque ·
- Devise ·
- Contrat de prêt ·
- Déséquilibre significatif ·
- Caisse d'épargne ·
- Caractère
- Maintenance ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Société d'assurances ·
- Bore ·
- Statuer ·
- Société anonyme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.