Confirmation 23 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.406 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.406 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 23 février 2024, N° 22/00016 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50828 |
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Sur les parties
| Parties : | société du Soriech c/ établissement public |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: E 24-14.406
Demandeur(s)
: la société du Soriech
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: l’établissement public [Localité 5] Méditerranée Métropole
et autre
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50828
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société du Soriech, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 4], a formé un pourvoi le 23 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 23 février 2024 par la cour d’appel de Montpellier (chambre de l’expropriation), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’établissement public [Localité 5] Méditerranée Métropole,
dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1], pris en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
2°/ au commissaire du gouvernement du département de l’Hérault,
domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 3 octobre 2024
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