Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 nov. 2024, n° 24-10.229 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.229 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2023, N° 22/00448 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50948 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 3, société Garnier |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-10.229
Demandeur(s)
: M. [T] [K] et autre
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Garnier [U] et [L] [A], ès qualités
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 50948
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [R] [T] [K],
2°/ Mme [S] [C],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 8 janvier 2024 contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Garnier [U] et [L] [A],
société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], représentée par
Mme [A] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl MJR,
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 novembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Application ·
- Contentieux ·
- Protection
- Obligation d'informer l'acquéreur de ce que celui ·
- Obligation d'éclairer les parties ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Obligation de renseigner ·
- Ci sait ou doit savoir ·
- Mentions obligatoires ·
- Obligation de conseil ·
- 1) fonds de commerce ·
- ) fonds de commerce ·
- Rédacteur de l'acte ·
- Action en nullité ·
- Caractère relatif ·
- Fonds de commerce ·
- Responsabilité ·
- Inobservation ·
- Intermédiaire ·
- 2) notaire ·
- ) notaire ·
- Notaire ·
- Vente ·
- Acte authentique ·
- Nantissement ·
- Acquéreur ·
- Cour d'appel ·
- Vendeur ·
- Part ·
- Devoir de conseil
- Adresses ·
- Doyen ·
- Meubles ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Baux ruraux ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Veuve ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Désistement
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
- Rupture anticipee ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Période d'essai ·
- Durée ·
- Salarié ·
- Essai ·
- Dommages-intérêts ·
- Licenciement irrégulier ·
- Cause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ·
- Établissement d'une liste complémentaire ·
- Dispositions conventionnelles illégales ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Portée élections professionnelles ·
- Représentation des salariés ·
- Statut collectif du travail ·
- Salarié membre remplaçant ·
- Délégation du personnel ·
- Dispositions générales ·
- Domaine d'application ·
- Accords collectifs ·
- Statut protecteur ·
- Règles communes ·
- Désignation ·
- Exclusion ·
- Bénéfice ·
- Règlement intérieur ·
- Comités ·
- Accord ·
- Loisir ·
- Euro ·
- Version ·
- Code du travail ·
- Salarié ·
- Conditions de travail ·
- Convention collective nationale
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Harcèlement téléphonique ·
- Conjoint ·
- Interception ·
- Captation ·
- Relation professionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Localisation ·
- Avocat général
- Relaxe du prévenu en première instance ·
- 1) appel correctionnel ou de police ·
- ) appel correctionnel ou de police ·
- Pouvoirs de la juridiction d'appel ·
- Autorité du pénal sur le civil ·
- Appel de la partie civile ·
- Relaxe d'un prévenu ·
- Relaxe du prévenu ·
- Chose jugée ·
- 2) presse ·
- Procédure ·
- ) presse ·
- Partie civile ·
- Relaxe ·
- Appel ·
- Diffamation publique ·
- Ministère public ·
- Secrétaire ·
- Tribunal correctionnel ·
- Civil ·
- Citation directe ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Manquement ·
- Obligation ·
- Action en responsabilité ·
- Investissement ·
- Mise en garde ·
- Prescription ·
- Souscription ·
- Sociétés ·
- Monétaire et financier
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Juge d'instruction ·
- Recevabilité ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Information ·
- Recours
- Véhicule ·
- Contravention ·
- Route ·
- Immatriculation ·
- Dépassement ·
- Amende ·
- Textes ·
- Appel ·
- Attaque ·
- Certificat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.