Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 22-21.894

CPH Nanterre 9 mai 2019

CA Versailles
Confirmation 1 juin 2022

CASS
Rejet 6 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes de remboursement des frais en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, mais la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, considérant que le moyen invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La cour a également condamné M. [O] aux dépens et rejeté ses demandes au titre de l'article 700 du même code. Ainsi, la décision de la cour d'appel est confirmée sans motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 22-21.894
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-21.894
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2022, N° 19/02596
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 novembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:SO10882
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société HFC Prestige International Opérations Switzerland, Coty, société Coty France

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10882 F

Pourvoi n° C 22-21.894

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024

M. [J] [O], domicilié [Adresse 3], Portugal, a formé le pourvoi n° C 22-21.894 contre l’arrêt rendu le 1er juin 2022 par la cour d’appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Coty France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société HFC Prestige International Opérations Switzerland, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1], Suisse, venant aux droits de la société Coty Geneva Sarl Versoix,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Nirdé-Dorail, conseiller, les observations écrites de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [O], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Coty France et de la société HFC Prestige International Opérations Switzerland, et l’avis écrit de M^me Roques, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, M^me Palle, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre.