Confirmation 20 juin 2023
Rejet 4 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 23-20.051 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-20.051 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2023, N° 22/12792 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C110660 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10660 F
Pourvoi n° V 23-20.051
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024
M. [U] [Z], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 23-20.051 contre l’arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’Ecole des [3] ([3]), dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [Z], de la SCP Boullez, avocat de l’Ecole des [3], après débats en l’audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Z] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause relative à l'État des lieux loues ·
- Clause d'exonération de garantie ·
- Clause exonerant le bailleur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Effondrement d'une tribune ·
- Clause d'irresponsabilite ·
- Clause d 'exonération ·
- Dol ou faute lourde ·
- Responsabilité ·
- Obligations ·
- Spectacles ·
- Spectateur ·
- Déchéance ·
- Nécessité ·
- Accident ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- Location ·
- Association sportive ·
- Dol ·
- Matériel ·
- Ville ·
- Spectacle ·
- Clause ·
- Faute lourde ·
- Vice caché ·
- Construction
- Future ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Siège ·
- Personnel ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Ad hoc ·
- Conseiller rapporteur ·
- Doyen ·
- Veuve ·
- Administrateur ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Suspicion légitime ·
- Juridiction ·
- Conseiller ·
- Provocation ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Obligation légale ·
- Commettre ·
- Crime
- Mention de la location d'un fonds comprenant la clientele ·
- Service de distribution de produits petroliers ·
- Creation de la clientele par le gerant (non ·
- Locataire pretendant avoir cree celle-ci ·
- Locataire pretendant avoir cree celle ·
- Différence avec le bail commercial ·
- Propriété du gerant sur le fonds ·
- Existence du fonds de commerce ·
- Propriété du fonds de commerce ·
- Immeuble specialement amenage ·
- Location du fonds de commerce ·
- Location d 'une station neuve ·
- Location d'une station neuve ·
- Clientele "en puissance" ·
- Caractères distinctifs ·
- Domaine d 'application ·
- Station-service neuve ·
- Gerant d'une station ·
- Gerant non-salarié ·
- Fonds de commerce ·
- Preuve en général ·
- Baux commerciaux ·
- Location-gerance ·
- Station-service ·
- Gerance libre ·
- Service neuve ·
- Station neuve ·
- Distribution ·
- Gerant libre ·
- Automobile ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Gerant non ·
- Clientele ·
- Nécessité ·
- Propriété ·
- Éléments ·
- Location ·
- Clientèle ·
- Achalandage ·
- Location-gérance ·
- Marque ·
- Distribution exclusive ·
- Éléments incorporels ·
- Branche ·
- Indemnité d'éviction ·
- Carburant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- La réunion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Escroquerie ·
- Italie ·
- Mandat ·
- Délai ·
- Peine ·
- Procédure pénale ·
- Jugement ·
- Emprisonnement ·
- Tentative ·
- Valeur probante
- Renonciation par le propriétaire à tout recours ·
- Recours contre le locataire et son assureur ·
- Police souscrite par le propriétaire ·
- Assurance dommages ·
- Assurance incendie ·
- Incendie ·
- Len ·
- Contrat d'assurance ·
- Compagnie d'assurances ·
- Risque ·
- Coopérative d’habitation ·
- Recours en responsabilité ·
- Sociétés ·
- Loyer modéré ·
- Assureur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Existence d'un trouble mental au moment de l'acte ·
- Absence de consentement ·
- Contrats et obligations ·
- Dispositions générales ·
- Applications diverses ·
- Vices du consentement ·
- Insanité d'esprit ·
- Nullité de l'acte ·
- Majeur protégé ·
- Consentement ·
- Mariage ·
- Testament ·
- Preuve ·
- Certificat médical ·
- Nullité ·
- L'etat ·
- État de santé, ·
- Acte ·
- Branche
- Notaire ·
- Associé ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Relever
- Intervention du juge des enfants ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Constatations suffisantes ·
- Assistance éducative ·
- Autorité parentale ·
- Exercice en commun ·
- Garde des enfants ·
- Élément nouveau ·
- État de danger ·
- Modification ·
- Compétence ·
- Nécessité ·
- Exercice ·
- Droit de visite ·
- Mère ·
- Hébergement ·
- Juge des enfants ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Mineur ·
- Assistance ·
- Service social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.