COMM.

SH

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10444 F

Pourvoi n° E 23-20.589

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024

1°/ La société Fitness Park Development, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Mov’in,

2°/ la société Fitness Park IDF, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société HDV Vélizy,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° E 23-20.589 contre l’arrêt rendu le 15 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant :

1°/ à la société FT Nettoyage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société MJC2A, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [H], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FT Nettoyage,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat des sociétés Fitness Park Development et Fitness Park IDF, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société FT Nettoyage et de la société MJC2A, ès qualités, après débats en l’audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Coricon, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vaissette, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Fitness Park Development et Fitness Park IDF aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Fitness Park Development et Fitness Park IDF et les condamne à payer la société MJC2A, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FT Nettoyage la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.