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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 févr. 2024, n° 23-21.105 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.105 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 7 juin 2023, N° 22/00115 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50321 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Chubb european group SE, compagnie d'assurances Pantaenius Monaco |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 23-21.105
Demandeur(s)
: Mme [G]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Chubb european group SE et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 50321
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 septembre 2023 contre l’arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Chubb european group SE, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la compagnie d’assurances Pantaenius Monaco, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 29 février 2024
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