CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 10 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, président

Décision n° 10822 F

Pourvoi n° E 22-22.287

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024

Mme [T] [H], épouse [E], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-22.287 contre l’arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d’appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à l’association Union nationale pour les intérêts de la médecine, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseiller, les observations écrites de M^e Haas, avocat de Mme [H], épouse [E], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz vie, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Chauve, conseiller rapporteur, M^me Isola, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [H], épouse [E] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’association Union nationale pour les intérêts de la médecine.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H], épouse [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Cathala, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.