Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2019, l’association « La Frontera Production », représentée par M^e Chanel, demande au juge des référés précontractuels :

1°) d’enjoindre à la commune de Céret de produire le document support de l’appel à projet et tout autre document se rapportant à cette procédure de passation ;

2°) d’annuler la procédure de passation du contrat, matérialisée par l’appel à projet, ainsi que toute décision qui s’y rapporte ;

3°) d’enjoindre à la commune de Céret, si elle entend conclure un contrat de la commande publique ayant le même objet, de reprendre la procédure dans son intégralité en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Céret la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le contrat en cause ayant vocation à être conclu entre l’association « Symphony Production » et la commune de Céret, à la suite de l’Appel à projet, qui entre dans la catégorie des contrats de concession de service, doit être regardé comme relevant de la commande publique ;

— les obligations en matière de publicité au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d’annonces légales (JAL), prévues, s’agissant d’une concession de service, à l’article R. 3126-1 du code de la commande publique, ont été méconnues, l’appel à projet n’ayant fait l’objet, d’après la délibération du 22 mars 2023, que d’une diffusion sur le site internet de la commune et pendant une période très restreinte du 29 février au 15 mars 2023 ; cette mesure est, en tout état de cause, insuffisante pour permettre aux opérateurs économiques de préparer leur offre ; et cette méconnaissance l’a lésée dès lors n’a eu connaissance de l’appel à projet qu’une fois le choix du lauréat arrêté par la commune lors de la délibération du 22 mars 2023 ;

— la commune a également méconnu le principe d’impartialité, ce qui constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence ; alors que l’appel à projet n’a été officiellement lancé par la commune que le 29 février 2023, M. Garcia, président de La Frontera, a été approché, le 2 février 2023, par M. A, ami du maire de Céret, qui lui a expliqué qu’il était chargé d’organiser un festival en août 2023 pour le compte de la commune en lui demandant s’il était possible de programmer certains artistes en relation d’affaires avec La Frontera, et celui-ci a ensuite déposé, le 23 février 2023, à l’INPI la marque « La Cerise sur le Château » pour l’organisation de concerts, laquelle sera le nom du nouveau festival organisé par la commune et l’association « Symphony Production », les 11, 12 et 13 août 2023, dans le parc du château d’Aubiry ; ce manquement, qui a eu pour objet de favoriser l’offre retenue de l’association « Symphony Production », et d’empêcher toute offre concurrente sérieuse, l’a manifestement lésée.

Par deux mémoires enregistrés les 19 et 21 avril 2023, la commune de Céret, représentée par M^e Chichet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association « La Frontera Production », la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que l’appel à projet en cause, qui permet au candidat d’exploiter librement un projet privé qu’il a lui-même conçu et défini et qu’il met librement en œuvre, et qui doit se traduire par la signature d’un simple bail civil pour l’occupation, durant le festival, du château d’Aubiry pour lequel la commune bénéficie d’un bail emphytéotique, n’entre pas dans la catégorie des contrats de la commande publique seuls relevant de l’office du juge du référé précontractuel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure de référé précontractuel ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la signature de l’acte d’engagement par le pouvoir adjudicateur.

2. D’une part, selon l’article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. D’autre part, selon l’article L. 1121-1 du même code, une délégation de service public est un contrat par lequel une collectivité territoriale confie la gestion d’un service public à un opérateur économique auquel est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie du droit d’exploiter ce service, éventuellement assorti d’un prix. Dans l’un et l’autre cas, ainsi que le prévoit aujourd’hui l’article L. 2 du code de la commande publique, ces contrats sont conclus pour répondre aux besoins de la personne publique.

3. Il résulte de l’instruction que la commune de Céret, qui souhaite développer une animation à caractère festivalière pour enrichir et diversifier l’offre d’animation en direction des habitants et de la population estivale, notamment dans le but d’améliorer sa fréquentation et de son attractivité, a lancé un appel à projet, publié le 29 février 2023, en vue de l’organisation d’un espace animé de concerts et, éventuellement, d’autres manifestations pour enrichir et diversifier l’offre d’animation, entre la fin du mois de juin et le début du mois de septembre pour une durée de 3 jours maximum, pour les saisons estivales 2023, 2024 et 2025. Le candidat retenu se verra proposer un titre d’occupation du domaine public pour l’installation de son projet, l’appel prévoyant en outre, qu’autant que besoin, une convention de partenariat et d’objectifs sera conclue entre la commune et le candidat.

4. Si la convention d’occupation du domaine public, sur laquelle le présent appel à projet doit aboutir pour se concrétiser, qui a pour objet l’installation, sur le domaine communal, durant trois jour par ans et pour trois années, d’une entreprise de spectacles musicaux, est motivée par l’intérêt général s’attachant pour la commune, gestionnaire du domaine, à la promotion des activités culturelles et touristiques sur son territoire, elle ne concerne pas les activités des services publics municipaux ni celles qui seraient exercées pour leur compte. Il résulte également des pièces du dossier que la commune n’a pas entendu créer un service public d’animation culturelle mais seulement utiliser son domaine pour permettre, ponctuellement durant l’été et sur une période trois ans, une animation culturelle et le développement du tourisme sur son territoire. Par suite, le présent appel à projet, qui ne répond pas à un besoin public au sens de l’article L. 2 susmentionné du code de la commande publique, ne présente ni caractère d’un contrat de service public au sens des dispositions précitées de L. 1121-1 du code de la commande publique, ni, en tout état de cause, en l’absence de prix, celui d’un marché public visé à l’article L. 1111-1 du même code.

5. Il s’ensuit qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation du contrat, matérialisée par l’appel à projet en litige.

6. Il y a lieu de rejeter, par la présente ordonnance, la présente requête, en tant qu’elle est irrecevable, et de mettre à la charge de l’association « La Frontera Production » la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l’association « La Frontera Production » est rejetée.

Articler 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « La Frontera Production » et à la commune de Céret.

Copie sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 24 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 avril 2023.

La greffière,

A. Farell

N°2302207