CA Paris
7 novembre 2023
>
CASS
3 octobre 2024
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.800 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.800 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2023, N° 23/16119 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50878 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 24-14.800
Demandeur(s)
: M. [M]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Ordonnance
: 50878
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [S] [M], domicilié chez Entraide et partage, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 mai 2024 contre l’ordonnance rendue le 7 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris
(pôle 1, chambre 7).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 3 octobre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Atteinte au domaine public routier ·
- Action publique ·
- Contravention ·
- Prescription ·
- Voirie routière ·
- Domaine public ·
- La réunion ·
- Citation directe ·
- Tribunal de police ·
- Principe ·
- Sociétés ·
- Action
2 commentaires
- Infirmation ·
- Jugement ·
- Résolution judiciaire ·
- Caducité ·
- Dispositif ·
- Annulation ·
- Appel ·
- Formation ·
- Cour de cassation ·
- Délai
- Contrat soumis par les parties à la loi française ·
- Droit acquis à une jurisprudence figée ·
- Convention de la haye du 14 mars 1978 ·
- Accords et conventions divers ·
- Conventions internationales ·
- Applications diverses ·
- Domaine d'application ·
- Agent commercial ·
- Détermination ·
- Qualification ·
- Statut légal ·
- Conditions ·
- Colombie ·
- Province ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Commission ·
- Agence ·
- Vente ·
- Prix ·
- Alcool
17 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ·
- Adaptation judiciaire de la clause d'échelle mobile ·
- Référence aux stipulations contractuelles ·
- Fixation du prix du loyer révisé ·
- Prix inférieur au loyer initial ·
- Pouvoir d'appréciation du juge ·
- Application de l'article 28 ·
- Décret du 30 septembre 1953 ·
- Indexation conventionnelle ·
- Clause d'échelle mobile ·
- Bail commercial ·
- Possibilité ·
- Indexation ·
- Révision ·
- Loyer ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Décret ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Hôtel ·
- Stipulation ·
- Locataire ·
- Location
3 commentaires
- Véhicule ·
- Assureur ·
- Location-vente ·
- Assurances ·
- Vol ·
- Option ·
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Décision en fonction de l'État actuel de la victime ·
- Préjudice susceptible de modification ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Jugements et arrêts ·
- Sursis à statuer ·
- Action civile ·
- Conditions ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Blessure ·
- Préjudice esthétique ·
- Incapacité ·
- Pretium doloris ·
- Statuer ·
- Enfant ·
- Préjudice d'agrement ·
- Branche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Constatations suffisantes ·
- Deloyaute et perfidie ·
- Responsabilité civile ·
- Abus de droit ·
- Promesse ·
- Promesse de mariage ·
- Rupture ·
- Caractère ·
- Fiançailles ·
- Tempérament ·
- Lettre ·
- Dommages-intérêts ·
- Arrêt confirmatif ·
- Cour d'appel ·
- Correspondance
- Ordre des avocats ·
- Juriste ·
- Autonomie ·
- Jurisprudence (ce) ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtonnier ·
- Conseil ·
- Lien de subordination ·
- Adresses ·
- Décret
- Cour de cassation ·
- Escroquerie au jugement ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Juge d'instruction ·
- Plainte ·
- Partie civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liberté d'expression ·
- Salariée ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Propos ·
- Lettre de licenciement ·
- Refus ·
- Grief ·
- Investissement ·
- Droits fondamentaux ·
- Gestion
1 commentaire
- Annulation de la rupture du contrat de travail ·
- Représentant de la section syndicale ·
- Effets - protection supplémentaire ·
- Représentant de section syndicale ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Représentation des salariés ·
- Protection supplémentaire ·
- Rupture conventionnelle ·
- Statut protecteur ·
- Point de départ ·
- Salarié protégé ·
- Détermination ·
- Réintégration ·
- Bénéfice ·
- Section syndicale ·
- Loyer modéré ·
- Syndicat ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Mandat ·
- Région parisienne ·
- Pourvoi ·
- Protection ·
- Délégués syndicaux
2 commentaires
- Inéligibilité ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Menace de mort ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Récidive ·
- Sûretés
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.