Infirmation partielle 20 octobre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 mai 2024, n° 23-23.718 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.718 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2023, N° 20/05127 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50523 |
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Sur les parties
| Parties : | société Cedec, Pôle emploi |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 23-23.718
Demandeur(s)
: Mme [S]
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: la société Cedec et autre
Ordonnance
: 50523
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Y] [S], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 19 décembre 2023 contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Cedec, dont le siège est [Adresse 1]),
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 mai 2024
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