CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 7 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne faisant

fonction de présidente

Arrêt n° 10429 F

Pourvoi n° V 24-21.343

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026

1°/ Mme [P] [A], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [G] [A], domiciliée [Adresse 2],

3°/ M. [H] [A], domicilié [Adresse 3] [Localité 1],

ont formé le pourvoi n° V 24-21.343 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [X] [O], domicilié [Adresse 4],

2°/ à M. [E] [O], domicilié [Adresse 5],

3°/ à la société Sogecap, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ à Mme [V] [O], épouse [J], domiciliée [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

La société Sogecap, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [P] et [G] [A] et de M. [A], de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. [X] et [E] [O] et de Mme [O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sogecap, après débats en l’audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n’est qu’éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [P] et [G] [A] et M. [A] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.