Infirmation partielle 11 avril 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 déc. 2024, n° 24-17.042 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.042 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 11 avril 2024, N° 23/03326 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR51034 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 24-17.042
Demandeur(s)
: la société [Adresse 4]
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: l’Office public de l’habitat de la Somme (Amsom habitat)
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 51034
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [Adresse 4], société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 1er juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à l’Office public de l’habitat de la Somme (Amsom habitat), dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés civiles ·
- Rejet ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Erreur matérielle ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Harcèlement moral ·
- Syndicat de copropriété ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Résidence ·
- Pôle emploi ·
- Adresses ·
- Emploi
- Fonds d'indemnisation ·
- Indemnisation de victimes ·
- Amiante ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Poitou-charentes ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Désistement ·
- Matériel ·
- Pourvoi ·
- Responsabilité limitée ·
- Bermudes ·
- Adresses ·
- Siège
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Prolongation ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Procédure
- Article 242-2 du code de la sécurité sociale ·
- Article 242 du code de la sécurité sociale ·
- Commissions percues a cette occasion ·
- 2 du code de la sécurité sociale ·
- Entrepreneur d'assurances ·
- Assurances en général ·
- Lien de subordination ·
- Agent d 'assurances ·
- Agent d'assurances ·
- Assujettissement ·
- Sécurité sociale ·
- Immatriculation ·
- Agent général ·
- Article 242 ·
- Cotisations ·
- Assujettis ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Personnel ·
- Assiette ·
- Entreprise d'assurances ·
- Vis ·
- Commission ·
- Agent d'assurance ·
- Assurances sociales ·
- Activité ·
- Profession libérale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travail ·
- Congés payés ·
- Union européenne ·
- Alsace ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Non professionnelle ·
- Salarié ·
- Directive ·
- Maladie
- Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ·
- Existence d'un risque grave dans l'établissement ·
- Travail réglementation, santé et sécurité ·
- Accord des salariés concernés ·
- Représentation des salariés ·
- Pouvoir d'investigation ·
- Audition des salariés ·
- Recours à un expert ·
- Accomplissement ·
- Détermination ·
- Attributions ·
- Risque grave ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Exercice ·
- Ressources humaines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Expertise ·
- Risque ·
- Conditions de travail ·
- Comités ·
- Prévention ·
- Code du travail ·
- Procédure accélérée
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Cas fortuit ou de force majeure ·
- Conteneur projeté à la mer ·
- Heurt d'un bateau dérivant ·
- Choses dont on à la garde ·
- Tempête tropicale ·
- Exonération ·
- Conteneur ·
- Tempête ·
- Saint-barthélemy ·
- Vent ·
- Cyclone ·
- Mer ·
- Quai ·
- Météorologie ·
- Eaux ·
- Part
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.