CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10769 F

Pourvoi n° A 22-11.749

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024

1°/ Mme [I] [V], épouse [G], domiciliée [Adresse 3],

2°/ la société Di-Art, société civile particulière de droit monégasque, dont le siège est [Adresse 2] (Monaco),

ont formé le pourvoi n° A 22-11.749 contre l’arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société VTB Bank, société de droit russe, dont le siège est [Adresse 1] (Fédération de Russie), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [V], épouse [G], et de la société Di-Art, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société VTB Bank, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Vendryes, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [V], épouse [G], et la société Di-Art aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V], épouse [G], et la société Di-Art et les condamne in solidum à payer à la société VTB Bank la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.