CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10602 F

Pourvoi n° C 23-20.035

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024

Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 5], [Localité 2], a formé le pourvoi n° C 23-20.035 contre l’arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’ordre des avocats du barreau de Grasse, dont le siège est [Adresse 6], [Adresse 7], [Localité 1],

2°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], [Localité 4],

3°/ à Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 6], [Localité 1], prise en qualité de bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Grasse,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l’ordre des avocats du barreau de Grasse et de Mme [T], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à l’ordre des avocats du barreau de Grasse, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.