Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1972, 71-11.328, Publié au bulletin

CA Amiens 14 janvier 1971

CASS
Cassation 27 janvier 1972

Arguments

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Accepté
Examen des éléments de preuve
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande sans examiner tous les éléments de preuve fournis, ce qui constitue une violation des textes applicables.

Résumé de la juridiction

Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les elements de preuve qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses pretentions. Encourt donc la cassation l’arret qui pour rejeter la demande en divorce formee par la femme se borne a declarer que la preuve de l ’adultere du mari ne resulte pas du constat d’huissier produit sans s ’expliquer sur le proces-verbal de police egalement invoque par l ’epouse dans ses conclusions d’appel a l’appui de sa demande et verse aux debats avec le constat.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 janv. 1972, n° 71-11.328, Bull. civ. II, N. 30 P. 24
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-11328
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 30 P. 24
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 14 janvier 1971
Textes appliqués :	Code civil 230 LOI 1810-04-20 ART. 7
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006985983
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Sur les parties

Président :	. PDT M. DROUILLAT
Rapporteur :	. RPR M. BARBIER
Avocat général :	. AV.GEN. M. BARNICAUD

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu l’article 230 du code civil, ensemble l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;

Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les elements de preuve qui leur sont soumis par la demanderesse au soutien de ses pretentions ;

Attendu qu’a l’appui de sa demande en divorce, dame x… avait soutenu, aux termes de ses conclusions devant la cour d’appel, qu’il resultait notamment du proces verbal de police et du constat d’huissier verses aux debats que son mari avait entretenu des relations intimes avec une dame p ;

Attendu que si, pour rejeter ce grief, l’arret infirmatif attaque declare que la preuve des relations alleguees ne resulte pas du susdit constat, par contre il ne s’explique pas sur le proces verbal de police ;

En quoi, la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : casse et annule l’arret rendu le 14 janvier 1971 entre les parties, par la cour d’appel d’amiens ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de douai.