Infirmation 18 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 24-13.307 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.307 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 18 janvier 2024, N° 21/03137 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50760 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 24-13.307
Demandeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [H] et autre
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Ordonnance
: 50760
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [W] [E], domiciliée [Adresse 2],
34550 Bessan, a formé un pourvoi le 26 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [T] [H], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 1],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 19 septembre 2024
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