Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2024, 24-84.412, Inédit

CA Douai 15 mai 2024

CASS
Non-lieu à statuer 22 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Infirmation de l'ordonnance de mise en liberté
La cour a constaté que l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention, rendant ainsi le pourvoi sans objet.

Résumé par Doctrine IA

M. [H] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui avait prolongé sa détention provisoire. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendait sa détention caduque. La Cour de cassation constate que, conformément à l'article 179 du même code, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention, rendant ainsi le pourvoi sans objet. Par conséquent, la Cour déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.412
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.412
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 15 mai 2024
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000050443266
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR01410
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Avocat(s) :	Laetitia FARGE

Texte intégral

N° Y 24-84.412 F-D

N° 01410

ODVS

22 OCTOBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 22 OCTOBRE 2024

M. [H] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 15 mai 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’escroquerie, blanchiment et travail dissimulé, en bande organisée, a infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant sa mise en liberté et le plaçant sous contrôle judiciaire, et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.

Sur le rapport de M^me Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [H] [L], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Merloz, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, M^me Merloz, conseiller référendaire, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du juge d’instruction du 2 août 2024, M. [L] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés et a été maintenu en détention provisoire par ordonnance distincte du même jour.

2. En application de l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.

3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre.