Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-81.590 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-81.590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR51469 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° F 24-81.590 F
N° 51469
MAS2
19 NOVEMBRE 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 NOVEMBRE 2024
Mme [C] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, en date du 23 février 2024, qui, pour violences aggravées, rébellion et outrage, l’a condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel et un mémoire en défense ont été produits.
Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 1 500 euros la somme que Mme [C] [N] devra payer à la société [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Diplôme ·
- Poste ·
- Irrigation ·
- Enseignement supérieur ·
- Canal ·
- Salarié ·
- Médecin du travail ·
- Gestion de projet ·
- Emploi ·
- Syndicat
- Cryptologie ·
- Stupéfiant ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Détention ·
- Blanchiment ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Conseiller ·
- Bande
- Donations ·
- Usufruit ·
- Intention frauduleuse ·
- Action paulienne ·
- Créanciers ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Bien immobilier ·
- Prêt ·
- Immobilier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Benelux ·
- Europe ·
- Pays-bas ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Holding ·
- Anonyme ·
- Associé ·
- Désistement
- Interdiction bancaire d'émettre des chèques ·
- Emission sans provision ·
- Caractère personnel ·
- Chèque ·
- Crédit lyonnais ·
- Interdiction ·
- Personnel ·
- Compte ·
- Injonction ·
- Responsabilité limitée ·
- Établissement ·
- Banque populaire ·
- Tiré
- Aquitaine ·
- Stade ·
- Sport ·
- Sociétés ·
- Générique ·
- Loisir ·
- Déchéance ·
- Dégénérescence ·
- Marque verbale ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cession de créance professionnelle ·
- Existence de la créance cédée ·
- Cession de créance ·
- Débiteur cédé ·
- Acceptation ·
- Facture ·
- Notification ·
- Constat d'huissier ·
- Fourniture ·
- Inexecution ·
- L'etat ·
- Huissier de justice ·
- Justification
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Radiation du rôle ·
- Avis ·
- Cour de cassation ·
- Volonté ·
- Décret ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réduction de peine ·
- Crédit ·
- Ordonnance ·
- Retrait ·
- Détention provisoire ·
- Application ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Cour d'assises ·
- Réclusion
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
- Propos ·
- Formation scientifique ·
- Partie civile ·
- Langage ·
- Emballage ·
- Atteinte ·
- Compléments alimentaires ·
- Fondateur ·
- Diffamation ·
- Client
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.