Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 janvier 2025, n° 17-15.592

TGI Lisieux 29 mai 2015

CA Caen
Infirmation partielle 20 décembre 2016

CASS 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
La cour a constaté qu'il n'était justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision attaquée, ce qui a conduit à la constatation de la péremption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 30 janv. 2025, n° 17-15.592
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	17-15.592
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 20 décembre 2016, N° 15/02021
Textes appliqués :	Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea. Article l’ordonnance prononcant un non lieu a peremption de l’instance en date du 18 novembre 2021. Article l’ordonnance du 25 janvier 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 17-15.592 forme a l’encontre de l’arret rendu le 20 decembre 2016 par la cour d’appel de Caen dans l’instance opposant Mme [V] [R] divorcee [P] a M. [C] [P].
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88635
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

OPerOff

Pourvoi n° : Z 17-15.592

Demandeur : Mme [R] divorcée [P]

Défendeur : M. [P]

Relevé d’office de la péremption n° : 1209/24

Ordonnance n° : 88635 du 30 janvier 2025

ORDONNANCE

_______________

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 25 janvier 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 17-15.592 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 décembre 2016 par la cour d’appel de Caen dans l’instance opposant Mme [V] [R] divorcée [P] à M. [C] [P] ;

Vu l’ordonnance prononçant un non lieu à péremption de l’instance en date du 18 novembre 2021 ;

Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d’audience adressés aux parties le 26 novembre 2024, les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 8 septembre 2021 à Mme [V] [R] divorcée [P].

Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notificationde la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Z 17-15.592 est constatée.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard