Infirmation 12 octobre 2022
Rejet 13 juin 2024
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-23.975 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-23.975 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Agen, 12 octobre 2022, N° 21/00835 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210516 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Détente Hôtel c/ Mutuelle Alsace Lorraine Jura |
Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 juin 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10516 F
Pourvoi n° Q 22-23.975
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024
La société Détente Hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-23.975 contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d’appel d’Agen (chambre civile), dans le litige l’opposant à la Mutuelle Alsace Lorraine Jura, société d’assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Détente Hôtel, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Mutuelle Alsace Lorraine Jura, après débats en l’audience publique du 6 mai 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Détente Hôtel aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Détente Hôtel et la condamne à payer à la Mutuelle Alsace Lorraine Jura la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action en responsabilité ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Notaire ·
- Vente forcée ·
- Prix ·
- Prescription ·
- Dommage ·
- Délai de prescription ·
- Promesse ·
- Associé
- Demande en résolution judiciaire ·
- Impossibilité d'exécuter ·
- Contrats et obligations ·
- Demande en justice ·
- Impossibilité ·
- Résiliation ·
- Exécution ·
- Nécessité ·
- Voiture ·
- Résolution judiciaire ·
- Publicité ·
- Contrats ·
- Désignation ·
- Cigarette ·
- Branche ·
- Tabac ·
- Commun accord
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Maire ·
- Hôtel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Lien de causalité avec la faute ·
- Preuve en général ·
- Préjudice ·
- Chiffre d'affaires ·
- Viande ·
- Concurrence déloyale ·
- Causalité ·
- Preuve ·
- Détournement de clientèle ·
- Faute ·
- Sociétés ·
- Isolement ·
- Lien
- Maire ·
- Doyen ·
- Commune ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Personnes
- Associations ·
- Syndicat ·
- Doyen ·
- Santé ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance maladie ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile
- Contrat d'assurance ·
- Exception ·
- Assureur ·
- Procédure pénale ·
- Déchéance ·
- Cause ·
- Sociétés ·
- Peine ·
- Homicide involontaire ·
- Homicides
- Responsabilité limitée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Entreprise unipersonnelle ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Exploitation agricole
Sur les mêmes thèmes • 3
- " le criminel tient le civil en l'État " ·
- Obligation non sérieusement contestable ·
- Le criminel tient le civil en l'État ·
- 2) accident de la circulation ·
- Moyen tiré du fait d'un tiers ·
- ) accident de la circulation ·
- Inopposabilité à la victime ·
- Accident de la circulation ·
- Constatations suffisantes ·
- Domaine d'application ·
- 1) procédure civile ·
- ) procédure civile ·
- Fait d'un tiers ·
- Moyen inopérant ·
- Inopposabilité ·
- Indemnisation ·
- Application ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Conducteur ·
- Cassation ·
- Collision ·
- Exclusion ·
- Procédure ·
- Provision ·
- Affaire pendante ·
- Branche ·
- Faute ·
- Véhicule ·
- Tiers ·
- Camion ·
- Force majeure ·
- Moteur ·
- Référé ·
- Arrêt confirmatif
- Juge des libertés et de la détention ·
- Notification du droit de se taire ·
- Décision de prolongation ·
- Détention provisoire ·
- Mesures de sûreté ·
- Caractère tardif ·
- Constatation ·
- Nécessité ·
- Débat contradictoire ·
- Liberté ·
- Mise en examen ·
- Assignation à résidence ·
- Report ·
- Surveillance ·
- Électronique ·
- Renvoi ·
- Débats
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Virus ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Risque ·
- Activité ·
- Maladie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.