COMM.

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COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10529 F

Pourvoi n° Q 23-21.886

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024

M. [R] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-21.886 contre l’arrêt rendu le 25 juillet 2023 par la cour d’appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [B] [F], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] prise en la personne de Mme [B] [F], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Editions Doc,

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Reims, domicilié en son parquet général [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [X], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [B] [F], ès qualités, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Coricon, conseiller référendaire rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la société [B] [F], ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller référendaire rapporteur et M^me Labat, greffier, qui a assisté au prononcé de l’arrêt.