Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 septembre 2024, n° 23-12.619

TGI Draguignan 17 novembre 2021

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 5 janvier 2023

CASS
Rejet 19 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Mme [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée, et Mme [I] a été condamnée aux dépens. Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-12.619
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-12.619
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 janvier 2023, N° 21/16875
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C210716
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Serenis assurances, caisse primaire d'assurance maladie

Texte intégral

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10716 F

Pourvoi n° S 23-12.619

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024

Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-12.619 contre l’arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Serenis assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Alpes Maritimes, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riune, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Guermonprez, avocat de Mme [I], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Serenis assurances, après débats en l’audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riune, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l’audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre par M. Martin, conseiller, et signé par lui, en remplacement du président empêché, et par le greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.