Infirmation partielle 5 octobre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 oct. 2024, n° 24-10.161 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.161 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 5 octobre 2023, N° 21/04063 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR90925 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : R 24-10.161
Demandeur : Mme [R] et autre
Défendeur : M. [O]
Requête n° : 585/24
Ordonnance n° : 90925 du 10 octobre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [Y] [O], ayant la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [E] [R] épouse [N], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
M. [W] [N], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 juin 2024 par laquelle M. [Y] [O] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-10.161 formé le 8 janvier 2024 par Mme [E] [R] épouse [N] et M. [W] [N] à l’encontre de l’arrêt rendu le 5 octobre 2023 par la cour d’appel de Colmar ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro R 24-10.161 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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