Rejet 30 mai 2024
Rejet 29 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-21.885 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.885 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2023, N° 21/01919 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10399 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Grand Nord automobile c/ Pôle emploi |
|---|
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 29 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10399 F
Pourvoi n° P 23-21.885
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025
La société Grand Nord automobile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° P 23-21.885 contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale, prud’hommes), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [V] [N], domicilié [Adresse 1], [Localité 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2], anciennement dénommé Pôle emploi,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Grand Nord automobile, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [N], après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Quellec, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Grand Nord automobile aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Grand Nord automobile à payer à M. [N], la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Société par actions ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Marc ·
- Procédure civile ·
- Désistement
- Guide ·
- Balise ·
- Risque ·
- Infraction ·
- Glace ·
- Terrorisme ·
- Signalisation ·
- Matériel ·
- Fonds de garantie ·
- Homicide involontaire
- Liquidateur amiable ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés immobilières ·
- Germain ·
- Écrit ·
- Référendaire ·
- Recherche ·
- Pourvoi ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat général ·
- Doyen ·
- Acte authentique
- Assurance maladie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
- Décès ·
- Causalité ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Lien ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Producteur ·
- Assurance maladie ·
- Responsable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caractéristiques essentielles du contrat ·
- 311-18 du code de la consommation ·
- Protection des consommateurs ·
- Encadré prévu à l'article l ·
- Crédit à la consommation ·
- Obligation d'information ·
- Établissement de crédit ·
- Montant de l'échéance ·
- Contrat de crédit ·
- Détermination ·
- Prêt d'argent ·
- Obligations ·
- Assurances facultatives ·
- Montant ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Exécution du contrat ·
- Intérêts conventionnels ·
- Tableau d'amortissement ·
- Amortissement ·
- Banque
- Accident de la circulation ·
- Contrariété de décisions ·
- Décisions inconciliables ·
- Domaine d'application ·
- Infraction volontaire ·
- Loi du 5 juillet 1985 ·
- Jugements et arrêts ·
- Déni de justice ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Exclusion ·
- Nécessité ·
- Véhicule ·
- Trésor ·
- Fonctionnaire ·
- Automobile ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Police ·
- Cour d'appel ·
- Chasse
- Facteur de diminution ·
- Bail commercial ·
- Valeur locative ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Éléments ·
- Fixation ·
- Loyer ·
- Avance ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Valeur ·
- Garantie ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Dépôt ·
- Stipulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Détention provisoire ·
- Atteinte ·
- Défense ·
- Juge d'instruction ·
- Contrôle judiciaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Pourvoi ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Associé
- Assurance vieillesse ·
- Prévoyance ·
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.