Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2025, n° 24-12.030

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 14 décembre 2023

CASS
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-12.030
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.030
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2023, N° 22/09252
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210836
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie, société Allianz IARD

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10836 F

Pourvoi n° X 24-12.030

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025

Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-12.030 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l’opposant :

1°/ à Klesia Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseillère, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [J], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz Iard, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Cassignard, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.