CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10652 F

Pourvoi n° B 24-15.783

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-15.783 contre l’arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d’appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Bismarkia, société civile immobilière, dont le siège est chez COB, [Adresse 4],

2°/ à la société Dauphin télécom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Nettle Bay auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [G], de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société civile immobilière Bismarkia, après débats en l’audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et la condamne à payer à la société civile immobilière Bismarkia la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.