Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 02-20.374, Publié au bulletin

CA Versailles 12 septembre 2002

CASS
Rejet 7 mars 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Validité de la reconnaissance de dette
La cour a estimé que le prêt, n'étant pas consenti par un établissement de crédit, est un contrat réel qui nécessite la remise d'une chose. M. X n'ayant pas prouvé le versement de la somme litigieuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Rejeté
Preuve du prêt par les chèques
La cour a retenu que les chèques ne pouvaient pas prouver le prêt, même comme commencement de preuve, ce qui a conduit au rejet du moyen.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté sa demande de remboursement d'un prêt, invoquant deux moyens. Le premier moyen soutenait que la cour avait violé l'article 1132 du Code civil en exigeant la preuve de la cause de l'obligation, alors que c'était au débiteur de prouver l'absence de cause. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, affirmant que le prêt, étant un contrat réel, nécessite la preuve de la remise de la somme. Le second moyen critiquait l'absence de preuve des chèques comme commencement de preuve, mais la cour a confirmé que ceux-ci ne suffisaient pas. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel. Il appartient dès lors à celui qui prétend être créancier d’une somme à titre de prêt, de rapporter la preuve du versement par lui de la somme litigieuse.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions s/ CE, 5 février 2025, n° 491525

Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine

Conclusions du rapporteur public · 11 février 2025

2. Un prêt bancaire n’est pas un contrat en cours, de sorte qu’il n’est pas cessible au titre d’un plan de cession : conséquences pour les cautions

Chrono Vivaldi · 15 mai 2016

3. [Brèves] Du caractère du prêt non consenti par un établissement de créditAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 02-20.374, Bull. 2006 I N° 138 p. 128
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-20374
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 138 p. 128
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 28/03/2000, Bulletin 2000, I, n° 105, p. 70 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1892
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050371
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Bargue.
Avocat général :	M^me Petit.
Avocat(s) :	Martine LUC-THALER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que M. X… a, en décembre 1998, assigné M^me Y… en remboursement de sommes d’argent dont elle aurait été débitrice à titre de prêt pour des montants de 80 000 francs selon reconnaissance de dette du 14 janvier 1994 et de 100 000 francs payés en février 1997 au moyen de deux chèques ; que l’arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2002) a rejeté ses demandes ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande tendant au paiement d’une somme résultant de la reconnaissance de dette datée du 14 janvier 1994, alors, selon le moyen :

1 / que la convention n’en est pas moins valable quoi que la cause n’en soit pas exprimée ; qu’il ressort de cette disposition que le créancier peut solliciter l’exécution de l’obligation sans avoir à établir la cause de l’engagement du débiteur envers lui et qu’il appartient audit débiteur qui veut se soustraire à son obligation de rapporter lui-même la preuve de l’absence de cause ; qu’il s’ensuit qu’en déboutant M. X… au motif qu’il n’établissait pas la cause de l’obligation stipulée, la cour d’appel a violé l’article 1132 du Code civil, ensemble l’article 1315 du même code ;

2 / qu’en infirmant le jugement entrepris au prétexte que M. X… ne prouverait pas le versement d’une somme correspondant au prêt allégué au motif que le prêt était un contrat réel et que pour exister il supposait la remise d’une chose, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1892 du Code civil ;

Mais attendu que le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d’une chose ; que la cour d’appel qui constate que M. X… ne rapportait pas la preuve du versement de la somme litigieuse, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, tel qu’énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, l’arrêt retient que les chèques émis par M. X… ne pouvaient faire preuve, même à titre de commencement de preuve, du prêt invoqué par lui ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.