Infirmation partielle 29 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 janv. 2025, n° 24-18.290 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.290 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 29 mai 2024, N° 20/05864 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50068 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 4, syndicat des copropriétaires, commune de, société Clicsyndic |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 24-18.290
Demandeur(s)
: M. [W] et autres
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: M. [T] et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Delamarre et Jehannin
Ordonnance
: 50068
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [U] [W], domicilié [Adresse 7],
2°/ M. [M] [W], domicilié [Adresse 3],
3°/ Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 29 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [G] [T], domicilié [Adresse 5],
2°/ à la commune de [Localité 10], domiciliée [Adresse 8],
3°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 11], domicilié [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet Habitat confort immobilier, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la société Clicsyndic, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 9], le 23 janvier 2025
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