TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NANTERRE

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

27 Janvier 2025

N° RG 21/01562 – N° Portalis DB3R-W-B7F-W6E2

N° Minute : 25/00113

AFFAIRE

[Y] [T]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume PERRIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 761

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Madame [F] [I], munie d’un pouvoir régulier,

***

L’affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Vincent SIZAIRE, Vice-président

Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 juin 2016, Mme [Y] [T] a été victime d’un accident de trajet dont le caractère professionnel a été reconnu le 31 octobre 2016.

Le 16 septembre 2020, la caisse primaire d’assurance-maladie des Hauts-de-Seine lui a reconnu une incapacité permanente partielle de 7%.

Le 28 octobre 2020, Mme [T] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a rendu a rejeté sa demande le 22 janvier 2021.

Par requête enregistrée le 20 septembre 2021, Mme [T] a saisi la présente juridiction.

La requérante et la caisse primaire d’assurance-maladie ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 décembre 2024.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, Mme [T] demande au tribunal d’ordonner une mesure d’expertise médicale.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que l’appréciation de son incapacité permanente partielle est sous-évaluée.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la caisse primaire d’assurance-maladie des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la demande et sollicite la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens.

Elle fait valoir que le taux d’incapacité permanente partielle a été correctement évalué.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

En l’espèce, les pièces versées par Mme [T] et notamment le certificat de son médecin traitant et les conclusions du médecin expert l’ayant examinée apportent des arguments médicaux pour une réévaluation à la hausse de son taux d’incapacité permanente partielle. Si ces éléments ne peuvent, à eux seuls, remettre en cause le taux d’incapacité fixé par la caisse primaire d’assurance-maladie, ils justifient en revanche la réalisation d’une nouvelle appréciation.

Il convient dès lors, avant dire droit, de recourir à une consultation médicale aux frais de la caisse nationale d’assurance-maladie.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, publiquement et en premier ressort :

Ordonne avant-dire droit une consultation et commet pour y procéder le Dr [B] [N]

[Adresse 2]

qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission, de :

— consulter les pièces du dossier qui lui sont destinées et qui lui seront transmises par les parties et leur médecin conseil par l’intermédiaire du tribunal ;

— procéder à l’examen sur pièces du dossier de Mme [Y] [T],

— entendre les parties en leurs dires et observations

— s’entourer de tous renseignements et avoir consulté tous les documents médicaux utiles et notamment les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision,

— émettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [Y] [T] consécutif à l’accident de trajet dont elle a été victime le 12 juin 2016 ;

— de faire toute remarque d’ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale de l’assuré ;

Ordonne au service médical de la caisse d’adresser exclusivement par courriel dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de la présente, au tribunal ([Courriel 6] en précisant le n° de RG et avec la mention « Dossier pour expert ») et au médecin conseil de la société, l’ensemble des éléments médicaux concernant Mme [Y] [T] (certificat médical initial, certificats de prolongation, certificat de nouvelle lésion éventuelle, décision de consolidation et de séquelles, rapport d’évaluation, avis rendus…) ;

Ordonne également au médecin conseil de la société d’adresser au tribunal ([Courriel 6] en précisant « Dossier pour expert ») et au service médical de la caisse (en spécifiant « Confidentiel – à l’intention du service médical») dans un délai maximum d'1 mois suivant le délai imparti à la caisse, toute pièce ou avis qui lui semblerait utile ;

Dit que le consultant devra adresser un rapport écrit au greffe du présent tribunal dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission par le tribunal ;

Dit qu’il en adressera également directement copie aux parties et au médecin conseil de la société, de préférence par mail ;

Rappelle que la rémunération du médecin consultant est réglementée par l’arrêté du 29 décembre 2020 et prise en charge par la CNAM ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience dès le dépôt des conclusions d’une des parties après rapport du consultant désigné, sauf aux parties à accepter une procédure sans audience ou à la société requérante à se désister de son action.

Réserve les dépens.

Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Rose ADELAÏDE, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,