Infirmation partielle 5 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-14.765 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.765 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2025, N° 21/02098 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50922 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 25-14.765
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [K] et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50922
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [U] [V], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 9 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 5 mars 2025 par
la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [X], [B] [K],
2°/ à Mme [C], [H] [Y], épouse [K],
tous deux domiciliés [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Contentieux
- Cabinet ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Radiation
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Siège ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile
- Changement d'activité du salarié ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Clause de non concurrence ·
- Constatations suffisantes ·
- Licenciement économique ·
- Novation du contrat ·
- Clause de non-concurrence ·
- Avenant ·
- Obligation de non-concurrence ·
- Contrats ·
- Novation ·
- Sociétés ·
- Procédé technologique ·
- Indemnité compensatrice ·
- Ingénieur ·
- Employeur
- Luxembourg ·
- Bretagne ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Communauté européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Procédure
- Différence avec l'action en inexécution du contrat ·
- Action fondée sur l'inexécution du contrat ·
- Action rédhibitoire ·
- Chose conforme ·
- Vices cachés ·
- Application ·
- Obligations ·
- Délivrance ·
- Garantie ·
- Lin ·
- Propylène ·
- Sociétés ·
- Code civil ·
- Usage ·
- Cour d'appel ·
- Vice caché ·
- Fournisseur ·
- Expertise judiciaire
- Déclaration ·
- Effet dévolutif ·
- Critique ·
- Décret ·
- Litige ·
- Empêchement ·
- Cour d'appel ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Technique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Extradition ·
- République de serbie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Gouvernement ·
- Avis favorable ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Prescription ·
- Procédure
- Expropriation ·
- Branche ·
- Cour de cassation ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Ordonnance du juge ·
- Annulation
- Mandat ·
- Procédure pénale ·
- Allemagne ·
- Etats membres ·
- Fait ·
- Remise ·
- Tiré ·
- Refus ·
- L'etat ·
- Territoire national
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.