Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-24.584

CA Caen 13 octobre 2022

CASS
Rejet 5 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile.
Accepté
Droit aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La cour a condamné M. [Y] aux dépens, conformément à la décision rendue.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnisation au titre de l'article 700, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une telle indemnité.

Résumé par Doctrine IA

M. [Y] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, mais la Cour de cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable en vertu des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile. Le demandeur n'a pas respecté les conditions de recevabilité, ce qui a conduit à l'irrecevabilité sans décision spécialement motivée. La Cour a également condamné M. [Y] aux dépens et a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.584
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-24.584
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 13 octobre 2022, N° 21/02573
Textes appliqués :	Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110134
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Sur les parties

Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10134 F

Pourvoi n° B 22-24.584

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025

M. [J] [B] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-24.584 contre l’arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d’appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [X] [K] épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Agostini, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Y], après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Agostini, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.